FINANCES LOCALES.

Le budget 2015 et la baisse des dotations aux collectivités jugés constitutionnels.

Le Conseil constitutionnel a validé le 29 décembre l'essentiel du budget de l'Etat pour 2015 et du budget rectificatif de l'Etat pour 2014, censurant toutefois quelques dispositions mineures, dont une sur les autoroutes. Les Sages ont notamment validé la baisse des dotations aux collectivités, jugeant que celle-ci « n’entravait pas la libre administration » des collectivités locales.

Concernant la loi de finances 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs UMP et centristes, a écarté l’argument selon lequel elle n’aurait pas été « sincère ». « Il ne ressort ni de l’avis du Haut Conseil des finances publiques ni des autres éléments soumis au Conseil constitutionnel que les hypothèses économiques et les prévisions de recettes sur lesquelles est fondée la loi de finances soient entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre » budgétaire, selon la décision.

« Les mesures d’économies prévues ont été validées et seront mises en œuvre », ont  réagi le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, dans un communiqué commun.

La baisse de la DGF avalisée.

Les parlementaires de l’opposition estimaient aussi inconstitutionnelle la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat aux collectivités territoriales en ce qu’elle porterait « atteinte aux principes de libre administration et d’autonomie financière » qui leur sont applicables.

Le Conseil a fait valoir entre autres que cette réduction de la DGF « représente (ait) 1,9% des recettes » des collectivités, qu’elle n’ampute pas les ressources fiscales propres des collectivités et qu’elle « n’est pas d’une ampleur telle qu’elle entraverait (leur) libre administration ».

Les juges constitutionnels ont en revanche déclaré « contraire à la Constitution » l’article 79 de la loi de finances visant à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscale ». Selon le Conseil, cet article a « méconnu », tel qu’il était rédigé, « le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis ».

Liberté de majorer la taxe d’habitation.

Michel Sapin et Christian Eckert ont pris acte de cette censure, soulignant que « les travaux se poursuivront au niveau européen et international, notamment dans le cadre du G20″. Ils proposeront au Parlement « de nouvelles dispositions dans de prochains textes financiers ».

Concernant la loi de finances rectificative pour 2014, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour des communes confrontées à des difficultés de logement de majorer de 20% la part communale de la taxe d’habitation des logements meublés ne constituant pas une résidence principale. La Ville de Paris, surtout, compte utiliser ce dispositif.

Tascom majorée pour les grands établissements.

La haute juridiction a aussi jugé conforme à la loi fondamentale la création d’une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2.

Elle a par contre censuré une mesure (article 80) prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences pour le budget de l’Etat d’une rupture par l’Etat des contrats signés avec six sociétés de concessions d’autoroutes, privatisées en 2006.

Considérant « que cette rupture et le dépôt du rapport au Parlement devraient intervenir au plus tard le 30 décembre 2014″, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition « contraire au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ».

Censure d’une « charge excessive » pour les contribuables.

Enfin, les « Sages du Palais-Royal » ont censuré l’institution, à l’article 60 de la loi déférée, d’un taux d’imposition de 75% des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif » au sens du code général des impôts.

Fidèle à sa jurisprudence, le Conseil a jugé que cette imposition, représentant 90,5% des plus-values en intégrant les contributions sociales, constituait « une charge excessive » pour les contribuables concernés.

Le gouvernement a déclaré avoir pris acte de cette censure, tout en ajoutant qu’il « ajustera en conséquence le niveau de taxation de ces plus-values dans une prochaine loi de finances ».