Compte rendu du conseil municipale du 26.04.2018

Compte rendu du conseil municipal du 26 Avril 2018 
  

  

Sommaire

Rapport n° 16 : Communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la commune au cours des exercices 2011 à 2016

• Intervention de Daniel GOUX
    

Rapport n° 9 - Dispositif prime à l'accession plan 3A.

• Intervention de Willy PLAZZI (PCF)
• Réponse de Gilles GASCON (LR)

  

Rapport 15 : Présentation du rapport annuel 2016 de la Métropole de Lyon sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

• Intervention de Willy PLAZZI (PCF)
• Intervention de Martine DAVID
• Intervention de Véronique MOREIRA (EELV)

  

	Recueil des rapports du conseil municipal du 26 Avril 2018
	Rapport de la chambre régionale de la cour des comptes 2018 COMMUNE DE SAINT-PRIEST (Métropole de Lyon)
	Annexe rapport 6 - Evaluation des charges et ressources transférées
	Annexe rapport 15 - Rapport annuel 2016 Grand Lyon

  

Rapport n° 16 - Communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la commune au cours des exercices 2011 à 2016. (Source officielle voir fichier pdf)

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Priest pour les exercices 2011 à 2016, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.
  

Le contrôle a été engagé par lettre du 10 avril 2017, adressée à M. Gilles GASCON, maire en fonction. Son prédécesseur sur la période contrôlée, Mme Martine DAVID, a également été informée le 10 avril 2017.
  

Le contrôle a porté sur les thématiques suivantes :

• le suivi des précédentes recommandations de la chambre ;
• la qualité de l’information financière et comptable ;
• la situation financière ;
• les ressources humaines ;
• la commande publique.

  

Par ailleurs, dans le cadre d’une enquête commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, relative à l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire, les points suivants ont été examinés :
  

• l’évolution des effectifs scolarisés et la carte scolaire ;
• la dynamique des dépenses et des recettes scolaires et périscolaires ;
• les modes d’organisation et de gestion de la compétence scolaire ;
• la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

  
L’entretien préalable, prévu à l’article R. 241-8 du code des juridictions financières, s’est tenu le 7 juillet 2017 avec M. Gilles GASCON, et le même jour avec Mme Martine DAVID.
  

Lors de sa séance du 29 août 2017, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 2 octobre 2017 à M. Gilles GASCON, ordonnateur en fonction, ainsi que, pour celles les concernant, à Martine DAVID, ancienne ordonnatrice, et aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause.
  

Après avoir examiné les réponses écrites de la chambre régionale des comptes, lors de sa séance du 13 février 2018, nous relevons des observations en totale contradiction avec le document mensonger que Gilles GASCON a distribué sur la commune en période pré-électorale 2014.
  

  
Page 7/69 du document de la CRCC :

Arguments de campagne électorale 2014 de Gilles gascon : Exagération, mensonges, manipulation ou méconnaissance ? 

Télécharger le livre noir rédigé par Richard MORATI (FN) pour le compte de Gilles GASCON

  
Saint-Priest a connu sur les cinq dernières années une croissance démographique dynamique avec une progression annuelle moyenne de 1,8 %. En 2016, le nombre d’habitants est évalué à environ 45 000. Cette dynamique devrait perdurer avec la poursuite de la création de nouveaux logements. Selon une étude réalisée à la demande de la commune, la production annuelle de logements pourrait dépasser les 450 unités jusqu’en 2032, notamment dans le cadre de deux ZAC en cours de réalisation. Avec une augmentation de près de moitié du parc de logements, Saint-Priest pourrait alors atteindre 57 000 habitants à l’horizon de 2032. Gilles GASCON ne pouvait pas ignorer les projets immobiliers sur la commune au point de promettre à la population de « stopper le béton ». Maintenant, incapable d’assumer ses responsabilités et le fait d’être l’unique signataire des permis de construire sur la commune depuis son élection, il poursuit sur sa lancée en imputant encore et toujours les constructions à l’ancien executif.
  

Si le revenu médian des San-Priods est assez proche du revenu médian français (19 047 € en 2013 contre 20 000 €), le taux de chômage est cependant plus élevé (13,9 % en 2013, contre 10 % pour le reste de la France métropolitaine). Saint-Priest présente un taux de logements sociaux élevé (plus de 33 %, contre 24 % au niveau de la métropole). Le contrat de ville conclu entre l’Etat et la métropole de Lyon pour la période 2015-2020 recense trois quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : Garibaldi, Bel Air et Bellevue.
  

Page 8/69 du document de la CRCC  - Le précédent contrôle

  
Le précédent rapport d’observations définitives de la chambre du 28 décembre 2010 relatif à la gestion de la commune de Saint-Priest, portait sur les exercices 2004 à 2009. Il abordait la fiabilité des comptes, la situation financière, la gestion des ressources humaines, la commande publique et les relations avec le secteur associatif.
  

La situation financière de la commune de Saint-Priest était caractérisée « par une stabilité et une aisance certaines en lien avec une gestion prudente ». La ville se distinguait notamment par une capacité d’autofinancement et un niveau de fonds de roulement largement au-dessus des moyennes de la strate, ainsi qu’un faible endettement.
  

Si le programme pluriannuel d’investissement (PPI) actualisé chaque année prévoit de manière détaillée les opérations d’équipements communales sur les cinq prochaines années, il n’est pas présenté au conseil municipal et il ne comporte pas les modalités de financement de ces investissements, notamment le recours éventuel à l’emprunt.
  

Les dépenses d’investissement et leur financement page 24/69

Plus de 100 M€ d’investissements ont été réalisés pendant la période sous revue (2011-2016), soit un montant moyen de 489 € par an et par habitant, contre 333 € pour les communes de la même strate démographique.
  

Le montant annuel des dépenses d’équipement a cependant fortement varié au cours de la période sous revue. En hausse jusqu’en 2014, il a ensuite fortement diminué pour redescendre à 9 M€, soit un niveau presque deux fois moins élevé que celui de 2011. L’exécutif de Gilles GASCON promet sans cesse d’investir dans des projets pour répondre aux besoins de la population mais force est de constater que les investissements sont bien moindres sous sa mandature (à l’exception des dépenses engagées pour l’école Berliet).
  

La fin d’un cycle d’investissement, lié au cycle électoral, et la révision à la baisse de la programmation par la nouvelle municipalité expliquent la réduction de leur montant à compter de 2015.
  
Le niveau des crédits d’investissements consacrés aux infrastructures scolaires et périscolaires est resté relativement élevé sur toute la période avec près de 41 M€ investis entre 2011 et 2016, autant dire que Gilles GASCON s’inscrit fort heureusement dans la continuité des travaux engagés par l’ancienne municipalité.

  

  

  
Au regard des données issues des tableaux 23 et 24, nous constatons que les investissements étaient soutenus sous la mandature de l’ancien maire Martine DAVID ; 2014 étant une année charnière (élection du nouveau maire) car Gilles GASCON a dû assurer la continuité des investissements prévus sur cette même période. En revanche, sur 2015 et 2016 nous observons une baisse brutale de plus de 50% des investissements. Cela se traduit par un excédent budgétaire en fin d’année et donc par des ressources non allouées aux infrastructures de la commune qui en auraient grandement besoin.

  

Conclusions sur la situation financière Page 26/69

En dépit d’une baisse de 5 % par an de l’excédent brut de fonctionnement et de la capacité d’autofinancement depuis 2011, la situation financière de la commune de Saint-Priest est restée satisfaisante. La collectivité a financé sur la période un programme d’équipement soutenu (106 M€), tout en maintenant un faible niveau d’endettement (344 € par habitant, contre 1 109 € pour les communes comparables).
  
La ville bénéficie d’importantes bases fiscales foncières en raison de la présence de nombreuses grandes entreprises sur son territoire qui lui ont procuré des recettes fiscales relativement dynamiques, malgré une pression fiscale inférieure à la moyenne.
  
La commune doit néanmoins poursuivre la démarche de maîtrise des dépenses engagées depuis 2015 si elle veut pouvoir répondre, dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat, aux besoins continus en équipements et services publics qui accompagnent sa forte progression démographique.

   

  

Intervention de Daniel GOUX (PS) :

  

Nous prenons bonne note du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune pour les exercices 2011 à 2016, et ses 4 recommandations pour sa gestion ultérieure. Sans surprise, ce rapport souligne que la situation financière de la commune est satisfaisante, et que sa capacité d’autofinancement élevée lui a permis, jusqu’en 2014, de financer un programme d’équipements très supérieur à la moyenne des villes comparables, en limitant le recours à l’emprunt. Parmi les analyses faites par la CRC, nous relèverons seulement celle sur l’augmentation des tarifs de restauration scolaire. Pour la Chambre, cette augmentation n’était pas justifiée. Cette appréciation fait écho à notre opposition à cette mesure, mesure comprise dans l’augmentation générale des tarifs municipaux que vous avez décidée en 2015. Pour le reste, et à ce stade, nous n’avons pas d’autres remarques.

  

  

  

Rapport n° 9 – Dispositif prime à l'accession plan 3A.

La métropole de Lyon envisage de supprimer la prime 3A dans les prochains mois. Pour solutionner la suppression de cette aide en faveur des « accédants à la propriété », la ville réfléchit à une solution de substitution pour assurer l’accompagnement des bénéficiaires.

  

Intervention de Willy PLAZZI (PCF) :

  

« Nous voterons cette délibération, mais si vous le permettez, Monsieur le Maire, je voudrais revenir à l'arrêt du plan 3A ? C'est une vraie question qui est posée. Cette ligne budgétaire, du temps où j'étais élu au Grand Lyon, a produit des effets très importants, très intéressants. Elle a permis l'accession sociale à la propriété de nombreux jeunes de nombreux accédants. Les collectivités territoriales, les villes ont elles aussi abondé en partie à ce plan 3A, à la hauteur de leurs moyens. La ville de Saint-Priest a fait des efforts. Soit la Métropole supprime carrément cette ligne budgétaire et dans ce cas elle veut donc réaliser une économie importante, soit elle la transforme autrement. Et c'est une bataille politique Monsieur le Maire, pour que, si elle est transformée, elle produise des effets de cette manière ou d’une autre manière. On peut le faire de différentes manières, en donnant des terrains, en aidant à l’achat de terrains, etc. Mais si effectivement la Métropole supprimait cette ligne budgétaire, cela aurait des conséquences.

  

Dans le développement, quand on prévoit 150 000 habitants supplémentaires au niveau de la Métropole dans les 10 ans à venir et 5 000, 10 000 ou 20 000 dans l'Est Lyonnais où l'on sait qu'il y a une possibilité que des jeunes puissent accéder à la propriété sociale ou autre, cela pose un vrai problème politique.

Ce que je voulais donc vous dire, c’est que nous sommes étonnés de cette façon brutale de faire. C'est important étant donné notre désaccord sur cette méthode et cela mériterait une vraie négociation au niveau de la Métropole, avec l'ensemble des maires qui sont concernés. On comprend bien que des collectivités, des villes soient moins intéressées par le plan 3A, encore que…

C'était pour revenir là-dessus. Vous nous avez alertés et on est partie prenante pour défendre ce genre de chose.

Réponse de Gilles GASCON (LR) :

On n'est pas souvent d'accord Monsieur PLAZZI, mais là, pour le coup, on se rejoint. « Il y aura prochainement un conseil communautaire et il y aura débat sur la suppression de cette ligne. »

Quelques Chiffres :

2014 : 68 000 € versés par la ville en faveur de 18 ménages.

2015 : 93 000 € versés par la ville en faveur de 51 ménages.

2016 : 144 000 € versés par la ville en faveur de 40 ménages.

2017 : 39 000 € versés par la ville en faveur de 11 ménages.

2018 : 109 000 € versés par la ville en faveur de 34 ménages (avril 2018).
  

  

  

  

   

Rapport n° 15 - Avis et communications - Présentation du rapport annuel 2016 de la Métropole de Lyon sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

  

  

Intervention de Willy PLAZZI (PCF) :

  

Oui, je voudrais d'abord remercier notre collègue Sophie VERGNON, pour l'excellente présentation qu'elle vient de nous faire. Et remercier aussi l'excellente présentation qui a été faite au conseil de Métropole par le Vice-Président Thierry PHILIP, qui a fait une présentation de très haut niveau, qui a donné des éléments chiffrés ; c’était une présentation vraiment intéressante, qui permet de mesurer ce qui a été fait et les efforts qui restent à faire. Je voudrais revenir sur la question des déchetteries. On en annonce 19. Ce qui veut dire que le plan déchetteries a tendance un petit peu à marquer le pas. On voit tout l'apport que celle de Saint-Priest peut donner à la population en termes de service ; elle est fréquentée, utilisée. Certainement que dans d'autres secteurs, cela doit être aussi le cas. Donc, je mets un peu l’accent là-dessus. C'est sûr que les déchetteries de 2019 ou 2020 ne seront pas les déchetteries des années 2000. Elles devront accueillir de manière différente les déchets, elles seront peut-être même utilisées pour les recycler de manière plus intelligente et produire non pas des déchets, mais de la valorisation. Donc j'insiste pour qu'on continue à promouvoir le plan déchetteries.

  

  
Deuxième aspect, c'est la question de la taxe et le produit de la taxe ; des 129 millions produits. Il faut qu'on reste dans la production d'une taxe qui permette à chacun de pouvoir satisfaire ses besoins de service public et ne pas rentrer dans une redevance, comme le réclame une association de l'Ouest lyonnais, mais plutôt faire en sorte que : je paye, je ne jette pas, mais je participe et je fais l'effort financier nécessaire pour que tout le monde s'y retrouve. Sinon, si on tombait sur un système de redevance, il y aurait des laissés pour compte. On ne serait plus dans l'égalité par rapport à ces questions-là.

Voilà les deux ou trois mots que je voulais apporter dans ce débat.

 

  

Intervention de Martine DAVID.

« Juste un élément qui fait un petit peu tâche dans les satisfécits qu'on peut enregistrer et il y en a un grand nombre dans ce rapport, c'est le fait qu'on a quand même au niveau de la politique du tri, un recul dans les résultats qui avaient été enregistrés jusqu'à maintenant, qui quand même grimpaient - pas allégrement, on n'en est pas là - mais grimpaient à chaque fois. Et depuis un ou deux ans et notamment ces derniers mois, les services de la Métropole constatent, à la fois de la part des communes, mais aussi de leur propre expertise, qu'effectivement, non seulement on stagne dans un certain nombre de communes et de quartiers, voire on recule. Ce qui évidemment pose un vrai problème. Avec un certain nombre de collègues tous horizons politiques confondus, je siège à la Métropole dans un groupe de travail sur ces questions. Nous nous sommes beaucoup interrogés lors de la dernière réunion sur la façon de revoir la politique de communication à ce niveau-là.

  

Celle qui est mise en œuvre depuis un certain temps, semble ne plus faire effet : elle ne donne plus de résultats suffisants. Avoir sans doute une politique un peu plus « agressive », qui permette aux communes, aux bailleurs sociaux, etc... d’être plus aidées. Des choses ont été constatées et peut-être qu'il faut se donner plus de moyens et donc peut-être plus d'investissements dans ce domaine-là pour ne plus être en recul sur cette politique du tri. Effectivement, beaucoup de choses dépendent ensuite des performances de cette politique-là. Je voulais simplement ajouter cela parce que c'est réel.

 

  

Intervention de Véronique MOREIRA (EELV)

Je rejoins les préoccupations qui ont été évoquées ce soir. Une politique de déchet, c'est effectivement une politique de collecte, une politique de tri, mais aussi une politique de réduction des déchets. On en avait parlé l'année dernière au moment de la présentation de ce rapport. J'avais souligné la nécessité de développer la formation aux habitants, mais aussi aux entreprises, aux artisans, aux commerçants, aux forains. On a ce problème que vous avez évoqué, de baisse de la qualité du tri, mais également des dépôts sauvages qui sont catastrophiques sur les terrains, sur les espaces verts de la ville ou proches de la ville. L'année dernière, j'avais aussi souligné l'intérêt de diminuer les déchets, d'avoir une politique active de diminution des déchets.

  

Je voudrais compléter ces remarques toujours d’actualité, en vous alertant sur un amendement déposé dans le cadre du projet de Loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGAlim), examiné en ce moment même à l’Assemblée.
  

Cet amendement vise à interdire à horizon 2022, l’usage de contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service d’aliments au sein de la restauration collective et notamment dans les cantines scolaires.

L’adoption de cet amendement me semble essentielle :

• d’une part, pour des raisons de santé publique : dans une étude de 2015, l’ANSES a en effet pointé les risques de migration de certaines molécules cancérigènes et perturbateurs endocriniens contenus dans les récipients en plastique, dans les aliments. Il y a donc un véritable enjeu de santé publique.
• d’autre part, pour des raisons environnementales : les barquettes à usage unique utilisées à chaque repas dans la restauration collective sont responsables de quantités vertigineuses de déchets. Rarement recyclables et encore moins souvent recyclées, elles finissent en incinérateurs ou en décharge, aux frais de la collectivité.

Pour ces raisons, parce que c’est d’actualité, parce qu’on parle de déchets et parce que les déchets, ce n’est pas seulement leur collecte, mais aussi leur réduction, je vous propose de soutenir la démarche du mouvement « cantines sans plastique » en sollicitant les députés pour qu’ils votent en faveur de cet amendement lors de l’examen du texte en mai prochain et ainsi, de défendre une proposition ambitieuse et responsable pour nos cantines scolaires.

Je vous propose aussi d’inviter les restaurants scolaires à ne plus utiliser de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en matière plastique dans le cadre des services de restauration collective ».